«PERMIS DE SALEVE» EXTRAITS DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Carte des communes concernées par le nouveau périmètre du permis de Salève
Carte des communes concernées par le nouveau périmètre du permis de Salève

Dans ses conclusions, datées du 11 décembre 2014, la commission d’enquête a relevé la « présentation très confuse (du dossier), des anomalies et manques (…) soit un dossier difficilement compréhensible par le public et non adapté à une enquête publique ». Elle souligne que ce projet « aurait nécessité l’organisation en amont de débats publics mettant face à face le demandeur, les Pouvoirs Publics et des scientifiques (…) ». La commission « a ainsi apprécié que soit organisé par l’association « La Ville est à Vous » un débat de ce type, rassemblant élus locaux, scientifiques, un représentant de la Ville de Genève en charge du programme Géothermie 2020 en Suisse ainsi que plus de 300 personnes. »

115 personnes se sont rendues aux permanences de la commission, il a été fait 159 dépositions sur les différents registres. 81 courriels et 29 courriers ont été adressés à la commission.

LES AVIS DES SERVICES CONSULTÉS

La commission d’enquête a consulté différents services : l’Agence Régionale de la Santé (ARS), la Direction Départementale des Territoires (DDT), la Direction Départementale de la Protection des Population (DDPP), le Service Régional de l’Archéologie, le Ministère de la Défense.

Seuls 2 avis ont été émis (par l’ARS et par la DDT) : ils sont favorables sous réserve de la préservation des nappes exploitées pour l’eau potable (interdiction de travaux de recherches dans les périmètres de protection immédiats, rapprochés et éloignés des captages AEP exigée par l’ARS) et des nappes stratégiques (exclusion des travaux de recherche sur les nappes du Genevois et de la basse vallée de l’Arve exigée par l’ARS).

 

LES AVIS DES INSTANCES RÉGIONALES ET INTERNATIONALES

Le Président de la commission d’exploitation de la Nappe souterraine du Genevois a fait part « de sa vive préoccupation quant aux répercussions possibles du projet sur la Nappe du Genevois qui alimente une grande partie du bassin transfrontalier ».

Le Président du Conseil Régional Rhône-Alpes a exprimé « un avis réservé » en rappelant que le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) en cours de révision interdit les forages dans les nappes d’eau souterraines stratégiques, que la demande ne s’entoure d’aucun partenariat avec des centres de recherches, notamment publics, que le projet ne semble pas s’inscrire dans une dynamique au service des territoires et de leurs habitants ni prendre en compte les autres sources d’énergie renouvelables du secteur concerné.

 

LE POSITIONNEMENT DES COMMUNES

Sur les 72 communes concernées par le territoire du permis, 63 d’entre elles, représentant 93% de la population concernée, se sont exprimées.

1/3 des communes du territoire se sont prononcées contre ou défavorables au projet.

1/3 ont émis un avis réservé ou favorable mais avec de très nombreuses réserves.

17% des communes (= 14% de la population) n’ont pas formulé d’avis tranché mais émis de très fortes inquiétudes.

 

LES SYNDICATS, FÉDÉRATIONS, ASSOCIATIONS

L’ensemble des syndicats et fédérations est défavorable au projet à l’exception du Syndicat Mixte du Salève ; du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Vuache (SIAV) et du SYANE.

La majorité des associations – bien que favorable au développement d’énergies renouvelables – a émis un avis défavorable au projet de géothermie profonde visant la production d’électricité par cogénération principalement en raison des risques. A noter que La Ville est à Vous a émis un avis réservé au regard des nombreuses interrogations.

Sur les 203 dépositions, 21 sont favorables au permis de recherche avec de fortes réserves.

140 sont explicitement contre.

39 portent sur des inquiétudes vis à vis des risques en cas de recherche positive conduisant à des forages.

3 souhaitent un moratoire.

 

LES ENGAGEMENTS DE GEOFORON ET LES MODIFICATIONS PREVUES AU PROJET

Protection des masses d’eau souterraines: Geoforon a proposé un périmètre réduit (52 communes au lieu de 72) et s’engage à ne pas réaliser de forage au niveau des nappes stratégiques, de la nappe du Genevois et des périmètres de protection des captages d’eau potable.

Prise en compte des risques sismiques: Geoforon s’engage à réaliser une analyse complète des risques sismiques extérieurs au projet et induits par le projet par un tiers expert préalablement à tout forage.

Absence de l’utilisation de la fracturation hydraulique: La commission d’enquête relève que dans la réponse à ce point Geoforon précise « pour la mise en exploitation de ses puits » (…). Elle recommande que soit retenue la formulation : absence d’utilisation de la fracturation hydraulique en phase d’exploration et d’exploitation. »

Arrêt de l’exploration ou de l’exploitation en cas de séismes de magnitude supérieure à 2.

Evolution future vers une gouvernance publique et scientifique:  La commission d’enquête prend acte de la position de Geoforon ouverte à un partenariat avec les acteurs locaux et le monde scientifique.

Maîtrise foncière par les collectivités locales en cas d’évolution vers une phase d’exploration: La commission d’enquête note que Geoforon donne la priorité aux collectivités locales en matière de maîtrise foncière, tout en se gardant la liberté de réaliser des acquisitions foncières si les collectivités ne souhaitaient pas faire les acquisitions. »

Réalisation d’un état zéro avant toute intervention: La commission d’enquête prend acte que Geoforon répond à ses demandes en matière d’état zéro avant réalisation des campagnes géophysiques. Elle va au-delà en s’engageant également à le faire avant tout forage, en cas de recherche positive et à suivre l’état des milieux (sols et nappes) ensuite. La commission d’enquête souligne que cet état zéro devra être réalisé aux frais de Geoforon.

Consultation des partenaires: Geoforon s’engage à consulter les instances agricoles qui devront être ultérieurement associées dans le cadre de protocoles en cas de consommation de terres agricoles.

Lutte contre l’ambroisie: Geoforon s’engage à prendre des mesures pour lutter contre la prolifération de l’ambroisie, plante hautement allergisante.

 

LES REPONSES INSUFFISANTES QUI CONDUISENT A DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE :

La prise en compte des espaces naturels ou agricoles sensibles ou réglementés: La commission d’enquête recommande une exclusion de tout forage au sein de ces zones.

Les garanties apportées par Geoforon en matière d’assurances: Le certificat d’assurance fourni renvoie pour les limites et conditions à un contrat qui n’est pas joint. La commission d’enquête recommande que des précisions soient apportées sur ces points.

Le modèle économique sous-tendu : Compte tenu de l’objectif prioritaire de production d’électricité (modèle économique sous-tendu), la commission d’enquête recommande de lier le projet de centrale géothermique par cogénération à des engagements d’utilisateurs de chaleur basse température, qui, sans cela aurait un faible rendement énergétique et consisterait à aller chercher profondément des thermies pour les évacuer à l’atmosphère en consommant de plus, une ressource naturelle précieuse, l’eau.

La consommation des espaces agricoles: La commission d’enquête note qu’un maximum de 4 forages avec une consommation d’espace de 4 ha maxi pourrait être réalisé sur 10 ans, à partir des 2 forages maxi d’exploration précisés dans la demande d’autorisation, mais que des procédures ultérieures (…) pourraient ouvrir la possibilité d’autres forages. Elle recommande que le service instructeur et le Préfet soient vigilants sur ce point, pour éviter toute dérive.

La prise en compte des dégradations éventuelles des infrastructures routières: Geoforon rappelle la règlementation en vigueur. La commission d’enquête aurait préféré un engagement de concertation de Geoforon avec les élus concernés par l’entretien des voies départementales et communales utilisées.

 

L’AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

(…..) Considérant enfin :

« Que la modification du périmètre de recherche proposé par Geoforon et ses engagements répondent aux nombreuses réserves et oppositions qui se sont exprimées au cours de l’enquête, et dans le cadre de la consultation des services, qu’ils correspondent donc à une évolution du permis de recherche pour prise en compte des avis des élus, syndicats, fédérations, associations et du public en général, ce qui est le fondement de l’enquête publique et de la démocratie participative, qu’une enquête complémentaire n’est pas nécessaire car les changements apportés par le pétitionnaire ne modifient pas l’économie générale du projet,

Mais constatant, que le pétitionnaire n’a pas fourni le contrat annexe du certificat d’assurance au nom de Geoforon, et ayant conscience que les engagements de Geoforon doivent être règlementairement actés par les Pouvoirs Publics, pour être concrètement respectés.

 

LA COMMISSION D’ENQUETE EMET UN AVIS FAVORABLE AU PERMIS DE RECHERCHE DE GITES GEOTHERMIQUES, BASSE TEMPERATURE, DIT DE SALEVE, SOUS 2 RESERVES ET AVEC DES RECOMMANDATIONS:

Réserve 1 : Geoforon saisira officiellement le service instructeur du dossier de demande d’autorisation du permis de recherche, en l’occurrence la DREAL Rhône Alpes, pour lui demander que, suite aux conclusions de l’enquête publique:

– le permis de recherche soit limité à un périmètre de 355 km² portant sur 52 communes tel que défini par ses coordonnées géographiques, en page 26 du présent avis, (voir le rapport complet de la commission d’enquête),

– les engagements mentionnés ci-dessus dans le présent avis et qui seront listés soient repris en totalité dans le cadre de l’instruction,

Réserve 2 : Geoforon fournira au service instructeur les conditions et limites du contrat d’assurances mentionné dans l’attestation d’assurances de Géoforon, jointe au mémoire en réponse et en annexe de cet avis. »

Les recommandations : 

Dans le cadre de la présente demande d’autorisation:

– Geoforon apportera au service instructeur les preuves de la fiabilité technique et financière de Foragelec

– les services instructeurs et le Préfet veilleront à ce que la saisine relative à la modification du périmètre avec les engagements pris par Geoforon soient annexés à l’arrêté préfectoral à venir en cas d’autorisation accordée.

Dans le cadre des procédures ultérieures sollicitées, les services instructeurs et le Préfet veilleront à:

– vérifier que le pétitionnaire ait bien pris des engagements avec des utilisateurs de chaleur basse température afin de garantir une valorisation thermique optimale,

– prendre en compte les risques de consommation d’espaces, notamment agricoles, en cas de demandes pouvant conduire à une multiplication de sites d’exploitation,

– prendre en compte, au-delà de la réglementation en vigueur, les dégradations des voies départementales et communales utilisées en concertation avec les élus concernés. »

PDF des conclusions motivées de la commission d’enquête

Le rapport complet de la commission est disponible sur le site de la Préfecture de la Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Enquetes-publiques-et-avis/2014

 

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